URBANISME : Informations utiles
Dématérialisation des demandes d’urbanisme au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant pour déposer les demandes d’urbanisme directement en ligne sur une plateforme dédiée OPERIS (https://gnau36.operis.fr/mayennecommunaute/gnau), pour les permis de construire, les demandes d’autorisation de travaux, certificats d’urbanisme…
Chaque mairie est destinataire de la demande de ses habitants. Il est donc toujours possible de demander et être conseillé sur les différents types de déclaration à effectuer en cas de besoin.
En cas de difficultés avec l’outil informatique, vous pouvez toujours déposer les formulaires papiers en mairie.
Ce lien est accessible depuis le site internet de chaque commune membre de Mayenne Communauté.
Il vous sera demandé de vous identifier : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Depuis le 1er janvier 2022 :
• Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
• Permis d’Aménager (PA) ;
• Permis de Démolir (PD) ;
• Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
• Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
• Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar. Sur vos plans, il est important de bien notifier vos côtes (longueur, largeur, hauteur) ainsi que l’échelle.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après votre dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 53122 22 M 0006) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Électronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
A compter du 01 septembre 2022, la liquidation des taxes d’urbanisme (taxe aménagement et redevance archéologique) sera transférée vers la DGFIP (services des impôts).
A l’issue du 1er septembre 2022 , les particuliers comme les professionnels qui déposeront un dossier d’autorisation d’urbanisme (PC , DP) pourront accomplir leurs obligations déclaratives afférentes aux différentes taxes comme en matière de taxe foncière à partir de l’espace « Gérer mes biens immobiliers » GMBI sur le portail fiscal www. impots.gouv.fr.
Le pétitionnaire sera dans l’obligation de le déclarer au moment de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).